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Mentions Légales, Politique de confidentialité et Cookies

1. Mentions Légales


Editeur du Site Internet Filalapat.fr, de l'application FILALAPAT et des services s'y rapportant

Vous êtes actuellement connecté au site « https://www.filalapat.fr » ou à l'application FILALAPAT qui sont édités par la société I-CAD, propriétaire.

Dénomination sociale : Société d’Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD)
Société par actions simplifiée au capital de 74.000 euros
RCS : Paris 662 042 449
Identifiant CE TVA : FR26 439 548 165
Siège social : 10, place Léon Blum à Paris (75011),
Représentant légal : Docteur Rémi Gellé, Président Directeur Général
Directeur de la publication : Mme Dorothée Dorée, Directrice Déléguée
Courrier : contact@filalapat.fr
Téléphone : 09 77 40 40 42

 

Hébergeur du Site

OVH SAS, Code APE 6202A
424 761 419 RCS LILLE METROPOLE
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
 

  • 1.1 - Loi Informatique, fichiers et libertés 

Les données à caractère personnel recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement conforme aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Toute personne concernée peut demander la communication des informations la concernant, et le cas échéant, selon les dispositions légales en vigueur, demander la rectification, ou la suppression des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la société I-CAD.

Pour ce faire, adresser votre demande à :

Filalapat / DPO
I-CAD
112-114 avenue Gabriel Péri – 94240 L’Hay-Les-Roses Cedex

ou par mail : dpo@filalapat.fr

  • 1.2 - Protection de la propriété intellectuelle 

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, graphismes, documents téléchargeables, bases de données et tout autre élément composant le site sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de la société I-CAD. Toute reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus, est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de la société I-CAD. Les marques et logos de Filalapat et d’I-CAD, présents sur le site, appartiennent à la société I-CAD et à leurs propriétaires exclusifs. Toute reproduction, totale ou partielle, de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du ou des titulaires des droits est interdite.

Les reproductions à but commercial ou publicitaire ne sont  pas autorisées.

  • 1.3 - Autorisations de reproduction du contenu du site 

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, sont autorisées « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». En conséquence, sauf autorisation expresse, écrite préalable de la société I-CAD, il est interdit de faire un usage commercial ou autre ou de transmettre un ou plusieurs éléments constituant ce site, mais aussi de modifier, rediffuser, traduire, vendre, exploiter, réutiliser, présenter, l’un des éléments quelconques constitutifs de ce site.

  • 1.4 - Informations contenues dans le site

Les informations présentées sur ce site sont communiquées à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer ultérieurement. A ce titre, la responsabilité de la société I-CAD ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit. S'il est constaté un contenu inapproprié ou illégal, il convient de le signaler sur contact@filalapat.fr ou encore sur l'onglet "Nous contacter" du site et de l'Application FILALAPAT.

  • 1.5 - Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers des pages ou des documents diffusés sur le site, pouvant de fait constituer une atteinte au droit d’auteur, un acte relevant du parasitisme ou de la diffamation, doit faire l’objet d’une autorisation expresse écrite et préalable de la société I-CAD. Par ailleurs, I-CAD ne saurait être tenue responsable pour le contenu ou les services offerts par des sites faisant un lien ou une référence non expressément autorisée au site Filalapat.fr


2. Politique de confidentialité 

Version du 24.10.2018

La protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions d’Utilisation de notre Site, de notre Application et de nos Services dont vous déclarez avoir pris connaissance.

En utilisant le Site, l’Application ou les Services vous autorisez la société I-CAD à collecter et utiliser votre Contenu et vos données.

Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, numéro d'identification, donnée de localisation, identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après, les « Données Personnelles »)

Toutes les opérations sur vos Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment de la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’inscription à FILALAPAT implique votre acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. Vous êtes invité à les consulter avant validation de votre inscription, en cliquant la mention C.G.U. indiquée à côté du bouton de validation « s’inscrire ».

  • 2.1 - Qui collecte les Données Personnelles et quels types de Données Personnelles sont collectées ?

Dans le cadre de votre utilisation du Site, de l’Application et des Services, certaines de vos Données Personnelles sont collectées par la société I-CAD située au 10 place Léon Blum, 75011 PARIS représenté par le Président-Directeur Général.

Les Données Personnelles recueillies par I-CAD peuvent inclure :
Civilité, Noms(s), prénom(s), date de naissance, adresse(s) postale(s), adresse(s) email, numéro(s) de téléphone, adresse IP, données de navigation.

  • 2.2 - Quand et comment sont collectées vos Données Personnelles

La collecte de vos Données Personnelles intervient lors de votre inscription sur le Site, l’Application et lors de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur est amené à fournir ses Données Personnelles notamment lorsqu’il renseigne ses informations à l'origine ou à la modification de son profil ou encore, lors de la création ou de la modification d'une Filalannonce.

La société I-CAD collecte vos Données Personnelles de manière transparente grâce à la présence de mentions d'informations.

Si vous ne souhaitez pas fournir les renseignements demandés, vous ne pourrez pas accéder pleinement à certains Services ou fonctionnalités du Site ou de l’Application. Certaines informations sont destinées à mieux vous connaître et améliorer la qualité du service qui vous sera rendu et/ou à des fins statistiques. Celles-ci sont facultatives et l'utilisateur est libre de ne pas les renseigner.

  • 2.3 - Finalités de traitement des Données Personnelles

La société I-CAD s’engage à ne collecter vos Données Personnelles que pour des finalités précises et à les traiter dans le respect des finalités énoncées.

Vos Données Personnelles sont collectées et utilisées pour accéder aux fonctionnalités et Services proposés sur notre Site et maintenir les informations actuelles, correctes et pertinentes vous concernant, pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

. L’actualisation du dossier de chacun de vos animaux dans le Fichier National d’Identification
. La mise en relation avec la personne qui aurait trouvé l’un de vos animaux
. La mise en relation avec le propriétaire d’un animal que vous aurez trouvé
. La signalisation d’une alerte dans le cas ou l’un de vos animaux aurait été placé en fourriere
. La signalisation d’alertes sanitaires
. L’envoi d’informations personnalisées 
. La réalisation de statistiques et d’analyses.

  • 2.4 - Destinataires et Sous-traitance des Données Personnelles

Vos Données Personnelles seront traitées par la société I-CAD, gestionnaire du Site, et par ses sous-traitants au sens de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Le personnel de la société I-CAD ainsi que les prestataires qu’il mandate sont destinataires des Données Personnelles.

Les Données Personnelles sont stockées par notre prestataire et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

La société I-CAD décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site, de l’Application et des Services éventuellement proposés, résultant du refus de cookies par l'Utilisateur ou de l'impossibilité pour le gestionnaire du Site ou de l’Application d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur.

La société I-CAD ne divulguera en aucune circonstance vos Données Personnelles à des tiers sans votre accord préalable.

La société I-CAD peut cependant être amenée à transmettre vos Données Personnelles sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. À ce titre, vous acceptez qu’I-CAD puisse transmettre des Données Personnelles s’il juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à un acte extra-judiciaire ou judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits ou dans le cadre de la gestion du fichier d’identification des carnivores domestiques du Ministère de l’Agriculture.

  • 2.5 - Durée de conservation des Données Personnelles

La société I-CAD traite et conserve vos Données Personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et s’engage à les supprimer de sa base active une fois leur finalité et durée de conservation expirées.

Les données du titulaire du compte sont conservées pendant toute la durée d’ouverture du compte et pendant une durée de 1 an à compter de la date de clôture du compte.

Les Données Personnelles relatives à l’identification de l’Utilisateur, la date, l’heure et la nature de son opération dans le Site ou l’Application sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur traitement.

Les données de mesure d’audience, de personnalisation, de l’Application, du Site, de l’ensemble des Services et de gestion des cookies sont conservées pour une durée de 24 mois.

Les données relatives à l’exercice de votre droit d’opposition sont conservées pour une durée de 3 ans à compter l’exercice de ce droit.
 

  • 2.6 - Conditions d’exercice de vos droits relatifs à vos Données Personnelles au titre de la réglementation

Vous êtes informé(e) du fait que vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos Données Personnelles, pour des motifs légitimes, vous permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour les Données Personnelles qui sont inexactes ou incomplètes ou de vous y opposer, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Vous disposez également du droit de récupérer, à tout moment, certaines Données Personnelles vous concernant, que vous nous avez communiquées et/ou que nous traitons avec votre accord. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit à la portabilité de ces Données Personnelles pour votre usage personnel ou aux fins de les transférer à une entité tierce.

Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits et poser toute question en vous adressant au Délégué à la protection des données, par courrier électronique à l’adresse suivante dpo@filalapat.fr , sur le formulaire de contact hébergé dans le site ou l’application dans l’onglet « Nous contacter » ou par courrier postal à DPO Filalapat - Société I-CAD - 112/114 avenue Gabriel Péri – 94240 L’Haÿ-les-Roses. Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.

  • 2.7 - Respect des dispositions de la loi "Informatique et Libertés"

Vous êtes tenus de respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions civiles et pénales.

  • 2.8 - Sécurité et confidentialité

La société I-CAD prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles concernant les Utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions pour les finalités précitées et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.
 

 

3. Cookies

La société I-CAD est amenée à collecter et à stocker certaines données d’identification des Utilisateurs pour leur faciliter l’accès au Site, à l’Application et aux Services ainsi que des données de navigation aux fins de fournir et d’améliorer les Services et à des fins statistiques. Ces informations sont notamment stockées au moyen de cookies ou systèmes de technologies similaires.

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal à l'occasion de la consultation d'un Site ou d’une application. Un cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement dudit cookie. Certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés. Les cookies placés sur le Site Filalapat.fr et l’application FILALAPAT peuvent être déposés par le gestionnaire du service ou par des tiers.

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Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le site suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

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