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Conditions Générales d'Utilisation

Version du 03.09.2018

1. A PROPOS DE FILALAPAT 

Le site internet https://www.fialapat.fr (ci-après, le « Site ») et l’Application smartphone et tablette Filalapat (ci-après l’« Application ») sont une publication d’I-CAD, Société d’identification des Carnivores Domestiques, dont le siège social est situé au 10 place Léon Blum, 75011 PARIS ayant pour numéro d’identification SIREN 439 548 165, (ci-après, « I-CAD » ou "la société I-CAD" )

La société I-CAD propose au travers de son Site internet Filalapat.fr et de son Application Filalapat de faciliter la recherche des animaux perdus, vus et trouvés ainsi que de gérer les informations liées aux animaux du détenteur. Il est également possible sur les deux supports de consulter des contenus et des publications (Actualités, Conseils, Témoignages.) et, sur l’Application, de localiser les adresses de vétérinaires et fourrières alentours.

Le Site et l’Application Filalapat sont liés. Le Site propose une série de fonctionnalités qui sont également proposées par l’Application, qui les complète de fonctionnalités supplémentaires. Ainsi, certaines fonctionnalités présentes sur l’Application n’existent pas sur le Site. L’accès aux fonctionnalités complètes est rendu possible après la création d’un compte comprenant un identifiant et un mot de passe, sur l’Application comme le Site internet, accessible de la même manière sur l’un ou sur l’autre des deux supports, ou encore via la connexion directe grâce au coordonnées Facebook de l’utilisateur.

2. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à l’intégralité du Site et de l’Application.

La société I-CAD invite le visiteur à lire attentivement ces conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à toutes les personnes détentrices d’un compte Filalapat (ci-après dénommées, les « Utilisateurs ») pour toute consultation du Site, de l’Application et utilisation des services qui y sont proposés et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans la documentation des Utilisateurs (conditions générales d’usage notamment)

En accédant au Site et à l’Application ou en utilisant les Services Filalapat, « l’utilisateur » accepte les présentes conditions générales d'utilisation.

La société I-CAD se réserve le droit de pouvoir modifier, compléter et mettre à jour, à tout moment, les conditions générales d’utilisation afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. A ce titre,« l’Utilisateur »   reconnait et accepte que son utilisation ou simplement son accès aux services après la date des modifications vaudra acceptation des Conditions d’Utilisation.

3. DEFINITIONS

Compte(s) : désigne l’accès restreint qui permet à l’Utilisateur d’accéder aux services FILALAPAT depuis l’adresse l’onglet de connexion du site internet ou encore via l’Application avec ses identifiants.

Les Conditions d’Utilisation : désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site ou de l’Application, des services Filalapat et de votre compte.

Services : désignent toutes les prestations de services proposées aux utilisateurs par la société I-CAD sur le Site et l’Application Filalapat.

Site : désigne l’ensemble formé par le site accessible à l’adresse https://www.Filalapat.fr et les Services qui y sont liés.

Application : désigne l’Application FILALAPAT téléchargeable sur les App Stores et les Services qui y sont liés.

Utilisateur : à la définition visée dans le préambule.

Contenu : désigne les informations ajoutées par l’Utilisateur concernant son animal mais également toute mention, texte ou visuel qu’il aura rédigé.s et publié.s depuis le Site ou l’Application concernant un « Témoignage », ou encore une « Déclaration animal, Vu, Perdu ou Trouvé. Le terme « contenu » désigne enfin, les mentions, informations (dont photos et videos) et publications rédigées par d’autres Utilisateurs ainsi que les mentions, informations (dont photos et vidéos) et publications effectuées par la société I-CAD sur ces mêmes supports.

4. DESCRIPTION DES SERVICES ET DU COMPTE DE L'UTILISATEUR

Un compte est nécessaire pour accéder aux Services via le site Filalapat.fr ou l’Application FILALAPAT.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit s’inscrire dans les conditions décrites à l’article 5 ci-dessous.

Les Services FILALAPAT permettent :

. de mettre en contact un détenteur d’animal égaré avec un Utilisateur ayant Trouvé ou Vu cet animal
de consulter un ensemble d’annonces d’animaux vus, perdus, trouvés publiées par les utilisateurs selon localisation et/ou critères de tri
de consulter les coordonnées de vétérinaires ou de fourrières selon localisation
de publier une/des annonce.s d’animaux vus, perdus ou trouvés
de rassembler, compléter, actualiser et consulter les informations dédiées à l’animal dont l’utilisateur est détenteur
de rédiger, publier et consulter des témoignages
de recevoir des alertes dont l’utilisateur aura lui-même personnalisé les paramètres
de consulter l’ensemble des contenus dédiés : F.A.Q., Conseils, Actualités, Newsletters, Informations et publications presse
de s’abonner à la réception de newsletters
. de s'abonner à la réception d'informations de partenaires

de contacter la société I-CAD via le module de contact
... 

La société I-CAD ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu.

L’Utilisateur est tenu pour informé qu’en publiant son contenu sur le Site internet, via l’Application ou encore en le partageant avec d’autres personnes via les modules de partage, il en accepte l’exclusive et entière responsabilité.

L’Utilisateur est tenu pour informé que toute autre Utilisateur de ces supports, une fois le contenu publié, pourra lui-même partager ce contenu, que cela soit par voie numérique, via les réseaux sociaux ou encore via impression papier.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires concernant les éléments téléchargés, enregistrés, publiés ou partagés sur ou par l’intermédiaire des Services FILALAPAT, et que la collecte, l’utilisation et la conservation de son Contenu via les Services FILALAPAT n’enfreignent aucune loi ni aucun droit de tiers, pour la durée d’utilisation du Site, de l’Application et des services s’y rapportant.

5. ACCES AUX SERVICES

Pour accéder aux Services tels que décrits ci-dessus, l’Utilisateur doit préalablement créer son Compte.

Les équipements (ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, ou tout autre moyen de télécommunication) qui permettent l'accès au Site, à l’Application et aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que l’ensemble des frais résultants de leur utilisation.

  • 5.1 – Inscription / Création de Compte

La création d’un Compte s’effectue depuis le lien suivant https://www.filalapat.fr/user/register  ou encore via l’Application FILALAPAT.

Pour procéder à la création d’un Compte, l’Utilisateur doit préalablement indiquer un e-mail et un mot de passe.

Il pourra ensuite compléter les informations dédiées à son profil : civilité, nom, prénom, numéros de téléphone fixe, et/ou portable, coordonnées postales, date de naissance, inscription à la Newsletter et aux informations de partenaires. Ces informations complémentaires ne sont cependant pas nécessaires pour l’accès aux services FILALAPAT.

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur s’engage à avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation en cochant la case correspondante.

L’Utilisateur s’engage à ne mentionner aucune information erronée, inexacte ou trompeuse lors de l’enregistrement de son Compte ou lors de l’utilisation du Site et de l’Application. Il s’engage également à ne pas usurper l’identité d’autrui. I-CAD ne saurait être tenu pour responsable de la transmission de fausses informations ou pour l’usurpation d’identité dont ferait preuve l’Utilisateur dans le cadre de la création de tout Compte ou de l’utilisation des Services.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transférer son Compte à un autre Utilisateur ou à une autre entité.

Afin de garder son Compte actif, l’Utilisateur devra se connecter au moins une fois par an. Au delà d’un tel délai, la société I-CAD considérera le Compte comme inactif et procédera à sa clôture.

En cas de difficulté ou d’impossibilité à se connecter, l’Utilisateur pourra solliciter de l’assistance via le formulaire de contact prévu à cet effet tant sur le site internet que depuis l’Application, en choisissant la mention « Anomalie informatique »

L’adresse associée au compte sera utilisée dans le cas où la société I-CAD devrait informer l’Utilisateur au sujet de tout ou partie des services Filalapat.

Il est conseillé de veiller à consulter régulièrement cette adresse.

L’acceptation des notifications électroniques est obligatoire pour l’utilisation des services Filalapat sur Smartphone et Tablettes. L’utilisateur est alors invité à supprimer son compte dans le cas où il n’y consentirait pas.

  • 5.2 - Clôture / suppression de Compte

La clôture / suppression d’un compte peut être effectuée à tout moment, quel qu’en soit le motif, dès lors que l’Utilisateur en fait la demande en remplissant le formulaire de contact « Nous contacter » et en choisissant l’objet « Suppression de compte » .

La clôture / Suppression de Compte a pour conséquence de mettre un terme à l’utilisation des Services.

Un e-mail sera adressé par la société I-CAD à l’Utilisateur pour confirmation de la suppression dudit Compte.

  • 5.3 - Gestion de Compte

Gestion des identifiants et des mots de passe

Lors de la création d’un compte, l’Utilisateur recevra un e-mail qui l’invite à confirmer son inscription.

C’est alors avec ses adresse mail et mot de passe (ci-après intitulés les « Identifiants ») que l’Utilisateur pourra dés lors, se connecter à son Compte et accéder aux services Filalapat via le site internet comme via l’application.

Les Identifiants sont la propriété personnelle de l’Utilisateur et ne doivent en aucun cas être communiqués à autrui. Ils garantissent la confidentialité des informations mises à disposition et sont à saisir obligatoirement pour accéder aux Services.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses Identifiants.

L’Utilisateur s’engage à informer la société I-CAD de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants et/ou de tous cas d’atteinte à la sécurité.

L’utilisateur est tenu de veiller à déconnecter son Compte à l’issu de toute session.

Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données, effectuée via un Compte et ses Identifiants est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise sous 30 (trente) jours aux Services I-CAD/Filalapat par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 112-114  avenue Gabriel Péri, 94240 L’Haÿ-les-Roses.

En aucun cas, la société I-CAD ne saurait être tenu pour responsable de la perte des Identifiants de l’Utilisateurs ni des conséquences dommageables qui pourraient résulter de l'utilisation de ce  Compte par une personne non autorisée, sauf opposition préalable régulièrement notifiée par écrit à la société I-CAD dans le délai précité.

6. RESPONSABILITE ET GARANTIES

Les Utilisateurs qui accèdent au Site, à l’Application et aux Services garantissent à I-CAD qu’ils détiennent l’intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les Conditions d’Utilisation et utiliser le Site, l’Application et les Services.

Les éléments ou les actions qui enfreignent les Conditions d’Utilisation ne sont pas autorisées. En acceptant les Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur a pour obligation de se conformer aux règles qui suivent :

- Ne pas enfreindre la loi.
- Ne pas envoyer de spams
- Ne pas entreprendre ou mener des activités trompeuses ou mensongères (par ex. demander de l’argent sous des prétextes fallacieux, se faire passer pour quelqu’un d’autre).
- Ne pas détourner volontairement les restrictions d’accès à ou de disponibilité des services.
- Ne pas entreprendre ou mener des activités potentiellement nuisibles à autrui ou aux Services FILALAPAT (ex. diffusion de virus, harcèlement, publication de contenu terroriste, discours haineux, appels à la violence contre des tiers).
- Ne pas enfreindre les droits de tiers.
- Ne pas entreprendre ou mener des activités qui enfreignent le droit à la protection des données personnelles d’autrui.
- Ne pas aider autrui à enfreindre les présentes règles.

La société I-CAD se réserve le droit de refuser un Contenu, s’il dépasse les limites de stockage ou de taille de fichier autorisées par le Service.

Si l’une et quelconque des obligations est enfreinte, quelle qu’en soit la manière, les Conditions d’Utilisation, la société I-CAD se réservera la possibilité de prendre des mesures à l’encontre de l’Utilisateur, y compris (sans limitation) celle de cesser de fournir les Services ou encore celle de fermer le Compte, sans délai.

La société I-CAD se réserve également le droit de supprimer ou de bloquer tout ou partie de l’accès aux Services, à tout moment, si la réglementation applicable ou les Conditions d’Utilisation sont enfreintes.

7. PRECAUTIONS A PRENDRE

La société I-CAD s’engage à tout mettre en œuvre pour que les Services Filalapat restent disponibles. En cas de panne ou de perturbation des Services, il est possible que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Contenu.

8. MISES A JOUR ET RESPONSABILITES

Le logiciel est voué à être régulièrement mis à jour pour permettre à l’Utilisateur de continuer à utiliser les Services.

Lesdites mises à jour seront régies par les Conditions d’Utilisation, à moins que des conditions supplémentaires ou distinctes ne les accompagnent, auquel cas ces dernières prévaudront. Si l’Utilisateur n’accepte pas les conditions supplémentaires ou distinctes applicables aux mises à jour, il n’est pas autorisé à utiliser ou recevoir les mises à jour.

Le Site et l’Application Filalapat peuvent inclure des liens vers d'autres sites Internet édités par des tiers. Dans la mesure où la société I-CAD ne peut contrôler ces sites tiers, il ne peut être tenue pour responsable de leur mise à disposition, et ne saurait être tenue pour responsable (i) quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible à partir de ces sites tiers ni (ii) de tous dommages ou pertes avérés ou allégués en relation avec l'utilisation des biens ou des services disponibles sur ces sites tiers.

La société I-CAD améliore en permanence les Services et peut les modifier à tout moment, supprimer des fonctions ou cesser de fournir un accès. Elle avertira alors les Utilisateurs, dans la mesure du possible, de toute modification des Services susceptible d'interrompre l’accès aux Contenus.

La société I-CAD ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité qu’elle soit temporaire ou permanente du Site, de l’Application et/ou des Services, résultant notamment d’un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d’une suspension ou interruption du Site, de l’Application ou des Services, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site, de l’Application et/ou des Services, pour quelque cause que ce soit et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le Service. Il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.

En outre, la société I-CAD se réserve le droit de rendre le Site et/ou l’Application et les services indisponibles afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La société I-CAD ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de Service pour des motifs de force majeure ou dont la faute ne peut lui être imputable.

La société I-CAD décline également toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site, de l’Application et des Services, résultant du refus de cookies par l'Utilisateur ou de l'impossibilité pour le gestionnaire du site d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur.

9. DONNEES PERSONNELLES

La protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions d’Utilisation des services Filalapat dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

En utilisant le Site, l’Application ou les Services Filalapat, l’Utilisateur autorise la société I-CAD à collecter et utiliser son Contenu et ses données dans les conditions détaillées dans l’onglet « Mentions légales, Politique de Confidentialité et Cookies » du site internet, consultables ici https://prod.filalapat.fr/node/683071

Toutes les opérations sur les Données Personnelles de l’Utilisateur sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment de la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du nouveau Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’Utilisateur est, quant à lui, tenu de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.

10. COOKIES

I-CAD est amené à collecter et à stocker certaines données d’identification des Utilisateurs pour leur faciliter l’accès au Site et aux Services ainsi que des données de navigation aux fins de fournir et d’améliorer les Services et à des fins statistiques. Ces informations sont notamment stockées au moyen de cookies ou systèmes de technologies similaires.

L’Utilisateur peut prendre connaissance des conditions et pratiques liées au cookies, détaillées dans l’onglet « Mentions légales, Politique de Confidentialité et Cookies » du site internet, consultables ici https://prod.filalapat.fr/node/683071

Pour plus d’information, l’Utilisateur est également invité à consulter le site suivant :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • 11.1 Droits détenus par I-CAD

La société I-CAD demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur le Site, l’Application et les Services, notamment sur ses brevets, marques, droits d’auteur, dessins et modèles, savoir-faire, droits sur les bases de données, etc.

Les droits de propriété intellectuelle d’I-CAD nécessaires à l’utilisation du Site, de l’Application et des Services par l’Utilisateur lui sont concédés sous licence, et non vendus. La société I-CAD se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La présente licence ne concède aucun droit à l’Utilisateur de :

. Copier, céder, louer, vendre, prêter, modifier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, exploiter commercialement ou distribuer, de quelque façon que ce soit et à quelque titre que ce soit, tout ou partie du contenu du Site et des Services et des logiciels permettant leur fonctionnement ;

. Contourner ou passer outre les mesures de protection relatives au Site, aux Services et aux logiciels permettant leur fonctionnement ;

. Désassembler, décompiler, déchiffrer, pénétrer illégalement, émuler, exploiter ou reconstituer tout aspect desdits logiciels ;

. Utiliser le Site et les Services d’une manière non autorisée.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle de la Société I-CAD d’une manière qui ne serait pas expressément autorisée aux termes des présentes.

Toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans autorisation expresse de la société I-CAD exposera le contrevenant à des poursuites civiles ou pénales.

  • 11.2 Droits sur les Contenus de l’Utilisateur

Afin de fournir des Services optimaux (ce qui peut comprendre la modification de la taille, de la forme ou du format du contenu afin d’offrir un meilleur stockage ou affichage), de protéger l’Utilisateur, de protéger les Services, et d’améliorer les produits et Services d’I-CAD, l’utilisateur accorde à I-CAD une licence à titre gratuit pour utiliser son Contenu et, notamment, le copier, le conserver, le transmettre, modifier son format, le diffuser via des outils de communications et l'afficher sur les Services. Cette licence est accordée à titre non-exclusif à la société I-CAD, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Contenus des Utilisateurs par le droit d’auteur qui s’y appliquerait.

12. RESILIATION

Les Conditions d’Utilisation constituent un contrat entre l’Utilisateur et la société I-CAD, qui peut être résilié à tout moment par les parties.

En cas de non-respect des stipulations des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur, la société I-CAD pourra, de plein droit, sans aucune indemnisation et sans préjudice d’autres recours à sa disposition, suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, et notamment l’accès au Compte, clôturer le Compte de l’Utilisateur et bloquer toute nouvelle demande d’inscription.

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES

Ces Conditions d’Utilisation sont soumises au droit Français.

Tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution de ces Conditions d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.